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1 530 € ht /3 jours
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POUR 3 JOURS
PAR PERSONNE
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| DATES DES SESSIONS A PARIS |
| | 18/01/2010 - 20/01/2010 | | | 31/03/2010 - 02/04/2010 | | | 28/06/2010 - 30/06/2010 | | | 13/10/2010 - 15/10/2010 |
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| Fiche d'inscription |
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Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT SOCIAL /
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La délégation unique du personnel et le fonctionnement du C.E. |
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Référence :
DRT.15 |
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OBJECTIFS DE LA FORMATION |
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- Donner aux élus des instances représentatives du personnel les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, de façon à leur permettre de les exercer dans les meilleures conditions
- Posséder les points clés du Code du Travail et du droit social
- Acquérir les bons réflexes juridiques pour améliorer les relations sociales
- Disposer des moyens nécessaires à faire appliquer le droit du travail
- Placer efficacement son action face à l'employeur et intervenir utilement dans les relations sociales de l’entreprise
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PRE-REQUIS |
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- Aucun pré-requis nécessaire
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PROGRAMME DE LA FORMATION
+ Plus d'informations |
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- La délégation unique du personnel
- L’exercice des attributions du délégué du personnel
- Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au comité d'entreprise ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer au CHSCT ?
- Les délégués du personnel peuvent-ils se substituer aux délégués syndicaux ?
- L'employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des délégués du personnel ?
- Quelles informations les délégués du personnel peuvent-ils afficher au sein de l'entreprise?
- Réunion des délégués du personnel
- Quelle est la fréquence des réunions de délégués du personnel avec l'employeur ?
- Quelles sont les formalités préalables à une réunion de délégués du personnel ?
- Comment se déroulent les réunions de délégués du personnel ?
- Quelles sont les formalités à respecter après la tenue de la réunion ?
- L’inspecteur du travail et les délégués du personnel
- Nature, mise en place et composition du comité
- L’obligation de constituer un comité (effectif de l’entreprise, candidatures, …)
- Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
- La personnalité civile du C.E. et ses conséquences, les assurances
- La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
- Le rôle spécifique du secrétaire (élu entre les membres titulaires), et les obligations du trésorier
- La situation des membres du C.E.
- Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
- Les moyens des membres du C.E. pour exercer leurs fonctions
- La rémunération du temps passé en commissions
- Les différents congés de formation pour les élus
- Le fonctionnement du C.E.
- L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation
- Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage
- Le cas d’entrave au fonctionnement
- Le règlement intérieur du C.E. (contenu et nécessité)
- Les 3 commissions obligatoires (formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, économique) et les commissions facultatives
- Les attributions du C.E. dans le domaine économique
- L’information sur l’activité économique de l’entreprise
- La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs
- L’intervention du C.E. sur les conditions de travail
- La lecture du bilan social, le 1 % logement
- Le plan de formation et les réunions obligatoires
- Les attributions du C.E. dans le domaine social et culturel
- La notion d’activité sociale et culturelle
- Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale
- Les différents moyens financiers du C.E., calcul des subventions
- Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée
- Les bénéficiaires des activités du C.E.
- Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles
- Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux
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| Public concerné |
- DP, CE, ayant à appliquer le droit du travail et le droit social
- Cadres ayant à gérer des IRP
- RRH, DRH ayant à assurer au quotidien la gestion sociale de leur personnel
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| Méthodes pédagogiques |
- Présentation sous PowerPoint
- Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d’expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples,de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Exemples et cas concrets tirés de la jurisprudence la plus récente
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