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Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : INITIATION - DROIT FONDAMENTAL /
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Juridique pour assistantes et négociateurs immobiliers |
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Référence :
DRT.23 |
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OBJECTIFS DE LA FORMATION |
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- Donner des bases juridiques nécessaires à exercer au mieux leur fonction
- Gagner en intégration dans les équipes et en efficacité.
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PRE-REQUIS |
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- Aucun pré-requis nécessaire
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PROGRAMME DE LA FORMATION
+ Plus d'informations |
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- Les règles de base du droit contractuel ; les différentes formes de contrat
- Application des règles au droit immobilier et spécifiquement aux opérations d’intermédiaire des agences immobilières (vente neuf et ancien uniquement. Exclusion des fonds de commerce, bureaux, location, viager, syndic de copropriété)
- Les rudiments de la loi Hoguet
- Promesse de vente, compromis de vente, les clauses restrictives et suspensives
- Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
- Les frais annexes, frais et émoluments de notaires, les commissions d’intermédiaires, les impôts et taxes,
- Impôts et taxes, frais notaire
- Acheter en concubinage, Le pacte civil de solidarité
- Exposé rapide sur les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
- La Société Civile Immobilière, la tontine
- Les obligations du vendeur
- Transfert de propriété, obligation d’information, obligation de délivrance, la livraison, la conformité
- Les obligations de garantie
- Les certificats et les diagnostics : amiante, plomb, termite, les obligations de la loi SRU, le délai de rétractation
- La loi Carrez et l’attestation de surface
- Les obligations de l’acheteur
- La prise de possession, le, paiement du prix et ses modalités, les exécutions forcées
- L’achat sur plan, la VEFA, le contrat de réservation, le dépôt de garantie, la rétractation, les principaux litiges
- Notaires et agents immobiliers, les actes notariés, les étapes de la vente
- Analyse en groupe, la note de renseignement, le notaire conseil immobilier
- Les principales questions posées à l’agent immobilier, les précautions à prendre, les fautes à ne pas commettre et les règles à adopter en matière de :
- Compromis de vente, promesse de vente, promesse d'achat, vente sous seing privé, mandat, bon de visite, notaire, etc
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| Méthodes pédagogiques |
- Alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés
- Applications tirées des outils internes et des procédures immobilières
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