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Formation INTER
 
1 020 € ht /2 jours
POUR 2 JOURS
PAR PERSONNE
 
DATES DES SESSIONS A PARIS
 06/01/2010 - 07/01/2010
 25/03/2010 - 26/03/2010
 11/05/2010 - 12/05/2010
 23/06/2010 - 24/06/2010
 11/10/2010 - 12/10/2010

Fiche d'inscription
 
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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1290 € ht/Jour

+ Plus d'informations
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
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  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT FISCAL
 
     
  Gestion juridique et fiscale des associations 1901  
  Référence : DRT.29  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Maîtriser les principes fondamentaux du fonctionnement et de la gestion d'une association
  • Tenir avec efficacité les assemblées et autres réunions, veiller à l'évolution des statuts
  • Se familiariser avec les principaux outils de la gestion administrative et fiscale d'une association

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Aucun pré-requis nécessaire

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Aspects juridiques et gestion
  • Statut et règlement intérieur, obligation d'adapter les statuts types aux spécificités et aux objectifs des fondateurs
  • Associations soumises à des contraintes spécifiques (agrément, adoption de clauses imposées)
  • Actualisation et modification des statuts ou du règlement intérieur
  • Dirigeants : le pouvoir, son contrôle, désignation et responsabilités
  • Organes de direction, fonctionnement et pratique
  • Défense et action en justice, représentation devant les administrations
  • Délégation de certains pouvoirs à des salariés, des bénévoles, des externes
  • Les contrôles : contrôle interne, commissariat aux comptes, tutelle administrative
  • Assemblée et autres réunions : convocations, rédaction du compte-rendu, mesures de publicité
  • Membres et usagers : adhésion, exclusion et démission des membres
  • Cas particulier des associations opérant au profit de leurs membres
  • Accès des non-membres aux services de l'association
  • Les salariés : relations sociales, éléments de droit du travail, conventions collectives, licenciement
  • Droit de la formation. Relations entre le conseil d’administration et les salariés
  • Comptabilité et fiscalité
  • Recettes et dépenses : les grands principes
  • Dons, subventions, cotisations et autres revenus possibles
  • Les dépenses soumises à des règles générales et à des règles spécifiques
  • Les obligations légales générales et spécifiques
  • Le plan comptable et les principaux documents comptables
  • Les charges : le personnel, le patrimoine immobilier, les frais des dirigeants
  • Aspects fiscaux et sociaux de la rémunération des dirigeants et du remboursement de leurs frais
  • Les produits : cas particulier des subventions publiques
  • Subventions de fonctionnement, d'investissement et exceptionnelles
  • Les écritures de fin d'exercice : amortissements, provisions, stocks, notion de résultat
  • La distribution impossible des excédents, le report à nouveau des excédents
  • Les documents de synthèse : compte de résultat, bilan, annexe

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Responsables d'association
  • Personnes en charge des dossiers juridiques et fiscaux en milieu associatif
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Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
  • Cas pratiques
 
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Fiche d'inscription
 
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