CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE 01 64 21 09 94
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Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€

+ Plus d'informations
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
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Formation INTER
 
PRIX HT PAR JOUR
630€
 
DURÉE
2 jours
 
DATES DES SESSIONS
 03/11/2007 - 04/11/2007
 22/05/2008 - 23/05/2008
 17/07/2008 - 18/07/2008

Fiche d'inscription
 
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  Catalogue /Formation Droit /FORMATION JURIDIQUE : DROIT COMMERCIAL
 
     
  Droit de la concurrence  
  Référence : DRT.34  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Présenter et expliquer la concurrence, ses conditions, ses limites, ses risques et la répression des pratiques anti- concurrentielles

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Toute personne pouvant risquer d’être confrontée dans l’entreprise à ce type de problématique

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION

+ Plus d'informations
 
   
  • Aspects communautaires (Commission Européenne)
  • Les traités de l’Union Européenne
  • La Commission Européenne: ses compétences propres et ses moyens d’action
  • Les ententes et abus de position dominante
  • Aspects français
  • La notion de régulation
  • L’autorité de contrôle de la concurrence : Conseil de la Concurrence
  • Les autorités sectorielles de régulation de la concurrence
  • Le dispositif légal et répressif
  • Ententes, abus de position dominante, abus de domination économique, concurrence déloyale, pratiques discriminatoires ou abusives.
  • A la lumière de l’évolution actuelle
  • La concurrence et ses risques: une réalité en économie française
  • Les effets des délégations de pouvoir
  • Exemples récents de décisions judiciaires et de mises en cause d’entreprises

 
 
     
     
     
 
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Public concerné
  • Managers
  • Commerciaux
  • Acheteurs
  • Juristes
  • Responsables d’entreprises
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Méthodes pédagogiques
  • Apports fondamentaux, enrichis par de nombreux exemples d’affaires instruites et de pratiques anti–concurrentielles
  • Mise en évidence d’une réalité encore mal connue et des risques réels pour les entreprises et leurs opérationnels
 
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