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Catalogue /Formation Comptabilité - Gestion /
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M95 - Réglementation comptable – Etablissements publics : industriel et commercial |
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Référence :
CTB.29 |
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OBJECTIFS DE LA FORMATION |
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- Connaître, comprendre l’instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification
- Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial
- Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique
- n° 01-069-M95 du 1er août 2001
- n° 01-070-M95 du 1er août 2001
- n° 02-039-M95 du 30 avril 2002
- n° 02-060-M95 du 18 juillet 2002
- n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002
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PRE-REQUIS |
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- Maîtrise de la comptabilité commerciale (PCG 1999)
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PROGRAMME DE LA FORMATION
+ Plus d'informations |
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- La notion d’établissement public national
- Les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif
- L’organisation institutionnelle
- Le conseil d’administration
La qualité d’ordonnateur
Les différentes catégories d’ordonnateur
Absence d’ordonnateur
Qualité, fonctions et statut de l’agent comptable
Les délégués de l’agent comptabe
La mise en jeu de la responsabilité
- Les contrôles des ministères de tutelle
- Les contrôles de la COUR DES COMPTES
- Le contrôle parlementaire
- Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1587 du 29 décembre
1962)
- Les phases administratives
- L’engagement (recettes et dépenses)
- La liquidation (recettes et dépenses)
- L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
- La perception de la recette, le paiement de la dépense
- Objet et principe de la comptabilité
- La tenue des comptabilités
- La comptabilité de l’ordonnateur
- La comptabilité de l’agent comptable
- La nomenclature des comptes
- La classification des opérations
- La définition des actifs et des passifs
- Les différentes classes (1 à 8)
- Les opérations de fin d’exercice
- Les charges et les produits à recevoir
- Les charges constatées d’avance et les produits constatés d’avance
- Les virements au compte de production immobilisé
- La reprise au compte de résultat des subventions d’investissement
- Les documents de synthèse
- Les règles d’établissement et de présentation des documents de synthèse
Le bilan
Le compte de résultat
L’annexe
- Présentation des différents schémas d’écriture à titre d’exemple
- Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur
- Les différents ratios d’analyse financière pour un budget type
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| Public concerné |
- Personnel des services comptables dans les établissements publics à caractère industriel et commercial
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| Méthodes pédagogiques |
- Cours magistral s'appuyant sur une alternance d’apports méthodologiques et de cas pratiques permettant aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des établissements à caractère industriel et commercial
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