CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION-CONSEIL EN ENTREPRISE 01 64 21 09 94
Recherche par mots clés
 
Accueil Testez-vous Nos consultants Références Promotions Financement Ouvrages Contact  
 

fiche_produit
Formation INTRA
 
PRIX HT PAR Jour
1290€
+d'infos
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
spacer
 
Formation INTER
 
PRIX HT PAR JOUR
Nous contacter au 0164210994
 
> Fiche d'inscription
 
spacer



      
  Catalogue /Formation Assurances
 
     
  La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation  
  Référence : ASS.14  
spacer
     
  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Connaître les mécanismes de la Loi Badinter
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)

 
 
spacer
     
  PRE-REQUIS  
   
  • Connaissance de la gestion des sinistres corporels

 
 
spacer spacer spacer
     
  PROGRAMME DE LA FORMATION      +d'infos  
   
  • Introduction
  • Données chiffrées
  • Le régime antérieur à la Loi Badinter
  • Les objectifs de la Loi Badinter
  • Les conditions d’application de la Loi
  • Les véhicules concernés par la Loi
  • L’accident de la circulation :
  • Définition
  • Cas de l’incendie
  • Cas de l’accident du travail
  • Cas de la faute intentionnelle
  • La notion d’implication
  • L’imputation du dommage
  • La territorialité
  • Les victimes
  • Les dommages corporels et matériels
  • Les victimes :
  • Conducteur
  • Non conducteur
  • Ayants droit
  • L’acte volontaire de la victime
  • L’indemnisation
  • Déclaration du sinistre
  • Les exceptions de garantie
  • Expertise médicale
  • La procédure d’offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l’assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs

 
 
     
     
     
 
fiche_produit
Public concerné
  • Personnels des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts
spacer
Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
 
Imprimer la page Imprimer
 
La fiche en PDF PDF
 
Fiche d'inscription
 
 

Votre projet personnel
étudié sur simple demande,
cliquez ici

  Accueil | Testez-vous | Nos consultants | Références | Promotions | Financement | Ouvrages | Contact | plan du site