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Réf. : RCV.11
Formation Droit des entreprises en difficulté : Loi de sauvegarde judiciaire
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- Mieux cerner la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
- Savoir composer avec le chef d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective judiciaire
- Limiter les impacts des entreprises en sauvegarde judiciaire pour optimiser sa gestion
- Mesurer les pouvoirs de l’entreprise en difficulté et connaître les missions des différents organes de la procédure
Formation Droit des entreprises en difficulté : comprendre l’étendue du pouvoir de gestion en cas de sauvegarde judiciaire
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
 1220€
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Entreprise bénéficiant de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
- Les personnes morales de droit privé
- Le traitement amiable des entreprises en difficulté
- La nomination d’un mandataire ad hoc
- La nomination d’un conciliateur
- La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 sur la sauvegarde financière accélérée
- La sauvegarde de l’entreprise
- Le débiteur n’est pas en cessation de paiement et doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter
- Le débiteur n’est pas dessaisi et reste maître de son entreprise
- Interdiction des actes étrangers à la gestion courante
- Le redressement judiciaire
- La notion de cessation de paiement
- L’échec de la conciliation
- Nullité de droit des actes qui violent l’égalité des créanciers
- Les règles communes à la sauvegarde et au redressement judiciaires
- Les organes de la procédure : le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur
- Le pouvoir de gestion pendant la période d’observation
- La procédure de sauvegarde : le débiteur conserve le droit d’exercer les actes de disposition
- La procédure de RJ : le débiteur est dessaisi ou un administrateur peut être nommé avec éviction du débiteur
- Les pouvoirs de l’administration
- Principe : la nomination facultative d’un administrateur
- Exception : l’obligation de nommer un administrateur
- Les pouvoirs propres de l’administrateur : les actes conservatoires, la poursuite des contrats en cours, la signature des comptes bancaires
- Les pouvoirs confiés par le tribunal
- Mission de surveillance des actes de gestion du débiteur
- Mission de représentation en cas de RJ
- Le plan de sauvegarde ou de redressement
- Le contenu du plan : les mesures de restructuration et l’apurement du passif
- Les effets du plan : la fin de la période d’observation et la mission du commissaire à l’exécution du plan
- La liquidation judiciaire
- Les effets de la liquidation judiciaire
- Les pouvoirs du liquidateur
- La nomination du liquidateur
- Les missions du liquidateur : le représentant des créanciers, le représentant du débiteur dessaisi
- L’administration de l’entreprise en cas de maintien provisoire de son activité
- Le dessaisissement du débiteur
- L’opposabilité à l’égard des tiers
- Les exceptions au principe du dessaisissement
- Les autres effets de la liquidation
- La dissolution de la personne morale
- La continuation des contrats en cours
- Les opérations de liquidation judiciaire
- La réalisation de l’actif sans plan de cession
- Le cas particulier de la liquidation judiciaire simplifiée
- La réalisation de l’actif par voie de plan de cession
- L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire
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Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Support de cours formation droit des entreprises en difficulté
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
- Conseillers en recouvrement
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 23/02/2012 - 24/02/2020 | | 21/05/2012 - 22/05/2012 | | 06/09/2012 - 07/09/2012 | | 03/12/2012 - 04/12/2012 |
Formation droit des entreprises en difficulté : loi de sauvegarde judiciaire
Mots clés : Formation Droit des entreprises en difficulté, formation procédure collective, procédures collectives, loi de sauvegarde des entreprises, entreprise, sauvegarde judiciaire, contentieux, recouvrement, créances, créancier, impayés, faillite, cessation de paiement, droit des faillites,
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