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Formation Droit des brevets, dessins et modèles

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  • Protéger son invention
  • Déposer un brevet
  • Agir en cas de contrefaçon
  • Obtenir des subventions

Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation juridique

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Durée : 1 jour

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  • Droit des Brevets
  • Organismes administratifs et principes communautaires
  • La propriété industrielle pratique : brevet en chiffres, organisation administrative
  • Droit au brevet : définition, sources, accords Adpic
  • Objet du brevet, catégories d'inventions
  • Obtention du droit, attribution, droits de l'inventeur, procédure et contentieux
  • Modalités d'appropriation : dépôt, requête, description, contenu, revendications, taxes
  • Contrôles administratifs, types de titres délivrés y compris le certificat d'utilité
  • Actions en nullité, actions en contrefaçon, conséquences de l'action
  • Mesures réparatrices, mesures préventives, confiscation, sanctions pénales
  • Droit des dessins et modèles
  • Généralités et sources de droit des dessins et modèles (internationales, communautaires et nationales)
  • Distinctions par rapport au droit du brevet
  • Droit des dessins et modèles et droit d'auteur : contenu, limites, durée
  • Modalité de dépôt et publication
  • Ordonnance du 25 juillet 2001
  • Action en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon
  • Sanctions civiles, sanction pénales
  • Agir en veille technologique

Méthodes pédagogiques

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets

Pré-requis

  • Niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle

Public concerné

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Dates des sessions inter entreprise à Paris

30/01/2012 - 31/01/2012
26/04/2012 - 27/04/2012
16/07/2012 - 17/07/2012
29/10/2012 - 30/10/2012

Mots clés : formation droit brevets, déposer, dessins, modèles, modèle, dessin, protéger, protection, invention, inventions, breveter, contrefaçon, contre façon, contrefaçons, principes, propriété, droits, auteur, inventeur, publication, juridique,
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