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Formation Droit immobilier : Le contrat de vente

 » Droit - Comptabilité - Assurances » Formation Droit » Formation Droit : Initiation juridique » Formation Droit immobilier : Le contrat de vente
  
  • Maitriser les bases du droit de l'immobilier
  • Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente
  • Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations

Formation droit immobilier : maitriser l'environnement contractuel de la vente

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 2 jours

1380€

HT / 2 jours / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 2 jours

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1340€

Prix HT par Jour
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  • Les règles de base du droit contractuel
  • Les différentes formes de contrat
  • Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières
  • Les rudiments de la loi Hoguet
  • L’avant-contrat
  • Promesse de vente
  • Compromis de vente
  • Les clauses restrictives et suspensives
  • Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
  • Les frais annexes
  • Frais et émoluments de notaires
  • Les commissions d’intermédiaires
  • Les impôts et taxes
  • Spécificités des logements neufs
  • Impôts et taxes
  • Les frais de notaire
  • Spécifcités liées aux multi-acquéreurs
  • Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
  • Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
  • L’indivision
  • La Société Civile Immobilière (SCI)
  • Les obligations du vendeur
  • Transfert de propriété
  • Obligation d’information
  • Obligation de délivrance
  • La livraison
  • La conformité
  • Les certificats, garanties et diagnostics
  • Amiante, plomb, termite
  • Les obligations de la loi SRU
  • Le délai de rétractation
  • La loi Carrez et l’attestation de surface
  • Les vices cachés
  • Les obligations de l’acheteur
  • La prise de possession
  • Le paiement du prix et ses modalités
  • Les exécutions forcées
  • Les particularités
  • L’achat sur plan
  • La VEFA
  • Le contrat de réservation
  • Le dépôt de garantie
  • Les principaux litiges
  • Les principales questions posées à l’agent immobilier
  • Les précautions à prendre
  • Les fautes à ne pas commettre
  • Les règles à adopter en matière de
  • Compromis de vente
  • Promesse de vente
  • Promesse d'achat
  • Vente sous seing privé
  • Mandat, bon de visite, notaire, etc

Méthodes pédagogiques

  • Apports pratiques et théoriques actualisés
  • Echanges interactifs
  • Applications tirées des outils internes et des procédures immobilières
  • Support de cours formation droit immobilier

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Assistantes
  • Agents immobiliers
  • Négociateurs
  • Agences immobilieres

Dates des sessions inter entreprise à Paris

16/01/2012 - 17/01/2012
16/04/2012 - 17/04/2012
23/07/2012 - 24/07/2012
18/10/2012 - 19/10/2012

Mots clés : formation Droit immobilier : Le contrat de vente, bien, biens, maisons, maison, appartement, appartements, neuf, neufs, ancien, anciens, juridique, immobilier, agence immobiliere, négociateur immobilier, immeuble,
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