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Réf. : URB.17
Formation Assurance construction
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- Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
- Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
- Prévenir les risques liés à ces responsabilités
Formation assurance construction : Maitriser l'environnement légal
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
 1150€
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Historique de la loi Spinetta de 1978
- Etat des lieux avant la loi
- Loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
- Ce qu’apporte la loi de 1978 : Système à double détente
- Une assurance de dommage à la charge du Maître d’ouvrage
- Une assurance de responsabilité à la charge de l’entreprise de construction
- L’ordonnance du 8 juin 2005
- Modification du champ de l’assurance construction obligatoire
- Les ouvrages totalement exclus de l’assurance construction
- Les ouvrages exclus sous condition
- Les ouvrages existants et l’assurance obligatoire
- La garantie décennale et biennale des éléments d’équipements
- Prescription des actions en responsabilité à l’encontre des sous-traitants
- Le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation
- Les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles – ARTICLES 1792- 2270
- Le principe : La réception de l’ouvrage
- Les clauses d'assurance des marchés de travaux
- Les garanties d’assurance
- Notion de travaux du bâtiment
- Personnes assujetties à l’obligation d’assurance
- Point de départ, prise d’effet, durée de la garantie
- Les attestations d'assurance des entreprises
- Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
- La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles
- Les effets de la réception et des réserves
- Effet exonératoire quant aux vices apparents
- La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
- Les réserves : Ce qu’il faut faire
- Les sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement
- Il ne s’agit pas d’une responsabilité
- La durée et les effets de la garantie décennale
- Les avenants et les régularisations
- Les différentes polices d'assurances
- La responsabilité décennale
- La Police Unique de Chantier (PUC)
- La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
- La responsabilité civile du maitre d'ouvrage
- Complémentaire de RC décennale
- L’expertise et la gestion des sinistres
- La déclaration de sinistres
- La désignation de l’Expert
- Les acteurs de l'assurance construction
- Le contentieux dans l'assurance construction
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Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Support de cours formation assurance construction
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Pré-requis
- Public actif dans les métiers de la construction
Public concerné
- Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 24/07/2012 - 25/07/2012 | | 24/10/2012 - 25/10/2012 | | 14/01/2013 - 15/01/2013 | | 18/03/2013 - 19/03/2013 | | 16/05/2013 - 17/05/2013 | | 08/07/2013 - 09/07/2013 | | 26/09/2013 - 27/09/2013 | | 18/11/2013 - 19/11/2013 |
Formation assurance construction
Mots clés : Formation assurance construction, dommage ouvrage, droit, immobilière, immobilier, urbanisme, assurances, constructions, dommages, garantie decennale, constructeur, dommages, ouvrages, obligatoire,
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