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Réf. : DRT.31

Formation Droit pénal des affaires


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  • Maîtriser les grands principes du droit pénal
  • Appréhender l’organisation du système judiciaire français
  • Repérer et prévenir la commission d’une infraction dans le cadre professionnel
  • Identifier l’étendue du risque pénal existant dans l’exercice de son métier

Formation Droit pénal : maitriser l'organisation juridique français

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 2 jours

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 2 jours

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  • Les bases du droit pénal
  • Les différentes juridictions pénales en fonction de la classification des infractions
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d’assises
  • Description du déroulement d’une audience correctionnelle
  • Les éléments fondamentaux de procédure pénale
  • Les délais de prescription
  • L’opportunité des poursuites
  • La constitution de partie civile
  • L’instruction, la citation directe
  • La comparution immédiate
  • La comparution à court délai
  • Les victimes
  • La société
  • Les personnes
  • Les différents types de peine
  • La constitution de l’infraction
  • Trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral
  • L’imprudence, la négligence, la mise en danger d’autrui
  • La tentative
  • La complicité
  • La récidive
  • Les circonstances aggravantes
  • Les faits justificatifs : Ordre de la loi/commandement de l’autorité légitime, légitime défense, contrainte, état de nécessité, erreur, trouble psychique, minorité
  • Les concours d’infraction
  • Les infractions relatives aux affaires
  • Le vol
  • L’extorsion
  • L’escroquerie
  • L’abus de confiance
  • L’abus de faiblesse ou d’ignorance
  • Le recel
  • Le blanchiment (Loi Sapin et suivantes, description de Trafic)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Professionnels de l’immobilier
  • Dirigeants TPE/PME
  • Associations

Dates des sessions inter entreprise à Paris

13/02/2012 - 14/02/2012
14/05/2012 - 15/05/2012
13/09/2012 - 14/09/2012
13/12/2012 - 14/12/2012

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