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Réf. : DRT.13
Formation Loi de modernisation économique (LME) : Les nouvelles donnes de la négociation commerciale
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- Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution, les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales
- Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel
- Réfléchir aux outils de la négociation commerciale
- Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation
Formation LME : Maitriser le droit de la distribution et l'impact de la LME
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Durée : 1 jour
Formation Inter-entreprises
Durée : 1 jour
 630€
HT / 1 jour / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 1 jour Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Synthèse et dérives d’application
- Raisons de la disparition de la loi Galland
- La loi Dutreil en faveur des PME
- Les grands principes et les modalités d’application
- La Circulaire dite Dutreil II
- Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale
- La loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
- La définition stricte des marges avant et des marges arrière
- Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
- Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
- Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
- Difficultés d’application et d’interprétation
- Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
- Le point sur les conditions générales de vente
- Les principes de non discrimination et de différenciation tarifaire
- Le principe de la coopération commerciale
- La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
- Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
- Les sanctions civiles, pénales et administratives
- Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
- Sécurité juridique et contrôles (DGCCRF et autorités de la concurrence)
- Incidences probables sur le comportement des entreprises
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Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques et théoriques actualisés
- Présentation sous PowerPoint
- Support de cours formation LME
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
- Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes
- Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 16/02/2012 - 16/02/2012 | | 01/06/2012 - 01/06/2012 | | 21/09/2012 - 21/09/2012 | | 26/11/2012 - 26/11/2012 |
Formation loi de modernisation économique (lme) : les nouvelles donnes de la négociation commerciale
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