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Formation Surendettement : Maitriser la procédure

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  • Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
  • Maîtriser étape par étape toute la procédure
  • Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
  • Savoir sauver sa créance en tant que créancier

Formation surendettement : maitriser la procédure

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  • Saisine de la commission de surendettement
  • Composition et rôle de cette commission de surendettement
  • Les personnes concernées
  • Dépôt du dossier devant la commission
  • La recevabilité du dossier
  • Étude du dossier sur l’état d’endettement du particulier
  • L’effet de la saisine sur les voies de recours
  • L’attitude des créanciers face à la situation
  • La mise en place du plan de redressement
  • L’état d’endettement du particulier est déterminé
  • L’élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
  • Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
  • Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d’intérêts, le moratoire, la remise de dette
  • Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
  • La situation du débiteur sans bien saisissable
  • Le rôle du juge de l’exécution
  • La vérification des créances
  • La suspension des voies d’exécution
  • La force exécutoire des recommandations de la commission
  • La contestation des mesures et la relation des créanciers
  • La faillite personnelle du débiteur : la loi Borloo du 1er août 2003
  • Les conditions d’ouverture de la procédure
  • La compétence du juge de l’exécution
  • Les conséquences sur le patrimoine du surendetté
  • Les évolutions jurisprudentielles

Méthodes pédagogiques

  • Exposé théorique, modèles d’élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
  • Alternance entre questions/réponses
  • Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
  • Support de cours formation surendettement

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Gestionnaire contentieux
  • Agent de recouvrement
  • Responsable contentieux
  • Assistante juridique
  • Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement

Dates des sessions inter entreprise à Paris

03/02/2012 - 03/02/2012
18/06/2012 - 18/06/2012
20/11/2012 - 20/11/2012

Mots clés : formation surendettement, traitement, maitriser, procédures, redressement, judiciaire, endettement, endetté, recouvrement, contentieux, recouvrir, procédure, traiter, dossier, dossiers, créances, créancier, créance, commission, banque de France, situation,
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