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Réf. : CTB.29

Formation M95 - Réglementation comptable – établissements publics industriels et commerciaux

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  • Connaître, comprendre l’instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification
  • Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des EPIC
  • Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique
  • n° 01-069-M95 du 1er août 2001
  • n° 01-070-M95 du 1er août 2001
  • n° 02-039-M95 du 30 avril 2002
  • n° 02-060-M95 du 18 juillet 2002
  • n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002

Formation M95 : Réglementation comptable des établissements industriels et commerciaux - EPIC

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 2 jours

1440€

HT / 2 jours / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 2 jours

Plus d'informations
1590€

Prix HT par Jour
Pour un groupe

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  • La notion d’établissement public national
  • Les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif
  • La création d’un EPIC
  • L’organisation institutionnelle
  • Le conseil d’administration
  • L'ordonnateur
La qualité d’ordonnateur
Les différentes catégories d’ordonnateur
Absence d’ordonnateur
  • L’agent comptable
Qualité, fonctions et statut de l’agent comptable
Les délégués de l’agent comptabe
La mise en jeu de la responsabilité
  • Les contrôles
  • Les contrôles des ministères de tutelle
  • Les contrôles de la Cour des Comptes
  • Le contrôle parlementaire
  • Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1587 du 29 décembre 1962)
  • Les phases administratives
  • L’engagement (recettes et dépenses)
  • La liquidation (recettes et dépenses)
  • L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
  • La phase comptable
  • La perception de la recette, le paiement de la dépense
  • La comptabilité générale
  • Objet et principe de la comptabilité
  • La tenue des comptabilités
  • La comptabilité de l’ordonnateur
  • La comptabilité de l’agent comptable
  • La nomenclature des comptes
  • Commentaires des comptes
  • La classification des opérations
  • La définition des actifs et des passifs
  • Les différentes classes (1 à 8)
  • Les opérations de fin d’exercice
  • Définition
  • Les charges et les produits à recevoir
  • Les charges constatées d’avance et les produits constatés d’avance
  • Les charges à répartir
  • Les amortissements
  • Les provisions
  • Les variations de stocks
  • Les virements au compte de production immobilisé
  • La reprise au compte de résultat des subventions d’investissement
  • Les intérêts courus
  • Les documents de synthèse
  • Les règles d’établissement et de présentation des documents de synthèse
Le bilan
Le compte de résultat
L’annexe
  • Etude de cas
  • Présentation des différents schémas d’écriture à titre d’exemple
  • Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur
  • Les différents ratios d’analyse financière pour un budget type

Méthodes pédagogiques

  • Cours magistral s'appuyant avec alternance d’apports méthodologiques
  • Cas pratiques permettant aux stagiaires d'assimiler la réglementation financière des établissements à caractère industriel et commercial
  • Support de cours formation M95

Pré-requis

  • Maîtrise de la comptabilité commerciale (PCG 1999)

Public concerné

  • Personnel des services comptables dans les établissements publics à caractère industriel et commercial

Dates des sessions inter entreprise à Paris

26/03/2012 - 27/03/2012
25/06/2012 - 26/06/2012
27/09/2012 - 28/09/2012
17/12/2012 - 18/12/2012

Mots clés : Formation M95, comptabilité, publique, réglement, réglementation, comptable, public, industriel, budget, budgétaire, opération, responsabilité, gestion financiere, administratif, publics, établissements, industriel, commercial, industriels, commerciaux, administratifs, EPIC,
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