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Réf. : ASS.34

Formation Assurance et secret médical


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  • Maîtriser l'environnement juridique régissant le secret médical (lois, règlements et conventions)
  • Disposer des outils nécessaires à l'appréciation du risque en matière médicale
  • Maîtriser l'incidence du risque en matière de souscription et de sinistres

Formation Assurance et secret médical : Comprendre et maîtriser l'environnement juridique

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Durée : 1 jour

Formation Inter-entreprises

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1390

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  • Préambule sur les spécificités du secret médical
  • Définitions
  • Recueil d’informations par les assureurs
  • Contexte du secret médical et incidences en matière d'assurance
  • Les implications de la confidentialité du secret médical
  • Déontologie médicale : code de déontologie médicale
  • La loi Informatique et Libertés (CNIL)
  • La loi relative aux malades
  • Conventions BERLOGEY et AERAS
  • Critères d'appréciation du risque en matière médicale
  • Poids
  • Taille
  • Affection et pathologies existantes
  • Autres critères : pratiques sportives, mode de vie, profession, ...
  • Sanctions applicables : sanctions pénales et financières
  • Souscription et gestion sinistre du risque prévoyance au regard du secret médical
  • Appréciation du risque
  • Age
  • Prestations garanties
  • Pathologie
  • Antécédents
  • Modes de vie et hygiène
  • Profession
  • Pratiques sportives
  • Souscription du contrat
  • Obligations de l’assuré et de l’assureur
  • Validité juridique de la déclaration
  • Survenance du sinistre

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation assurance et secret médical

Pré-requis

  • Maitriser l'environnement du code des assurances

Public concerné

  • Collaborateurs de compagnies, mutuelles et cabinets d'assurance
  • Techniciens et commerciaux souhaitant découvrir ou se perfectionner
  • Employés de banque

Dates des sessions inter entreprise à Paris

10/09/2012 - 10/09/2012
10/12/2012 - 10/12/2012
13/02/2013 - 13/02/2013
29/04/2013 - 29/04/2013
21/06/2013 - 21/06/2013
04/09/2013 - 04/09/2013
31/10/2013 - 31/10/2013
20/12/2013 - 20/12/2013

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