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Réf. : ASS.27

Formation Recours automobile en droit commun


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  • Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors des conventions entre assureurs
  • La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels

Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maitriser la réglementation

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 2 jours

1260

HT / 2 jours / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 2 jours

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1390

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  • Introduction
  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit administratif
  • Que faut-il démontrer ?
  • Le dommage : expertise
  • Le fait dommageable : témoignage, constat
  • La relation entre les deux éléments
  • Les cas d’exonération
  • Recours de l’assuré sur la franchise « dommages
  • Contre le conducteur
  • Contre un tiers
  • Les dommages dus à un événement naturel
  • Action du vent (chute d’arbres de tuiles, etc.)
  • Verglas, neige tombant sur le véhicule
  • Les dommages impliquant des installations
  • Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
  • Communication d’un incendie d’un immeuble
  • Les dommages dus aux animaux
  • Animaux domestiques
  • Animaux sauvages
  • Les dommages dus à la chaussée
  • Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
  • Chantier
  • Parking
  • Signalisation
  • Les responsabilités contractuelles
  • Qualification de l’obligation contractuelle
  • Parking - voiturier
  • Hôtelier
  • Garagiste

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation recours automobile en droit commun

Pré-requis

  • Aucun pré-requis

Public concerné

  • Entreprises assurées en automobile
  • Professionnels de l’assurance (assureurs, intermédiaires)

Dates des sessions inter entreprise à Paris

06/09/2012 - 07/09/2012
06/12/2012 - 07/12/2012
25/02/2013 - 26/02/2013
29/04/2013 - 30/04/2013
24/06/2013 - 25/06/2013
05/09/2013 - 06/09/2013
21/11/2013 - 22/11/2013

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