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Réf. : ASS.33

Formation FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires


 » Droit - Comptabilité - Assurances » Formation Assurance » Formation Assurance Automobile » Formation FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
  
  • Connaître les conditions de saisine et de fonctionnement du FGAO
  • Maitriser les conditions d'intervention

Formation FGAO : Comprendre le rôle et fonctionnement du FGAO

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Durée : 1 jour

Formation Inter-entreprises

Durée : 1 jour

590

HT / 1 jour / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 1 jour

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1340

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  • Introduction
  • Bref historique
  • Les rôles du FGAO
  • Application de la Loi Badinter au FGAO
  • Les exceptions de garanties opposables aux victimes
  • Alimentation du Fonds
  • Conditions d’intervention du FGAO
  • Conditions relatives à l’accident
  • Conditions relatives au véhicule
  • Conditions relatives à la victime
  • Conditions relatives au dommage
  • Intervention du FGAO
  • Principe de subsidiarité de l’intervention du FGAO
  • Conditions lorsque l’assureur décline sa garantie
  • Mise en œuvre du FGAO
  • Information initiale du FGAO
  • Action contre lui
  • Offre par le Fonds
  • Modalités particulières de transaction
  • Recours du Fonds
  • Conventions assureurs/ FGAO
  • Convention générale de règlement des litiges
  • Convention de règlement des sinistres matériels

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs et participatifs
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation FGAO

Pré-requis

  • Connaissance de l’assurance obligatoire automobile et de la gestion des sinistres

Public concerné

  • Assureurs

Dates des sessions inter entreprise à Paris

25/05/2012 - 25/05/2012
03/09/2012 - 03/09/2012
17/12/2012 - 17/12/2012
22/02/2013 - 22/02/2013
19/04/2013 - 19/04/2013
19/06/2013 - 19/06/2013
09/09/2013 - 09/09/2013
12/11/2013 - 12/11/2013

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