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Formation Droit commercial pour non juristes

 » Commercial - Marketing » Formation Professionnelle Secrétariat » Formation Assistant(e) : Droit » Formation Droit commercial pour non juristes
  
  • Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale
  • Améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux
  • Améliorer l'image de marque de l'entreprise
  • Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale

Formation droit commercial : maitriser l'univers juridique de l'acte commercial

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

Durée : 2 jours

1190€

HT / 2 jours / personne

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Formation Intra-entreprises

Durée recommandée : 2 jours

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1340€

Prix HT par Jour
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  • Les grandes règles du droit commercial
  • Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
  • Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc
  • Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?
  • Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
  • Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels
  • Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
  • L'organisation judiciaire commerciale
  • Le droit de la consommation et du consommateur
  • Les obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil
  • BtoB - BtoC : différences et règles
  • La législation protégeant le consommateur
  • Crédit à la consommation
  • Offre préalable
  • *Droit et délai de rétractation
  • Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct
  • Abus de faiblesse
  • Les clauses abusives dans les contrats de vente
  • Le refus de vente
  • Les problèmes spécifiques de la livraison
  • Responsabilités du fabricant et du distributeur
  • Les différents recours du consommateur
  • Le droit de la concurrence et des contrats
  • Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
  • L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
  • Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
  • Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter
  • L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet

Méthodes pédagogiques

  • Pédagogie interactive
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et cas concrets
  • Support de cours formation droit commercial

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Toute personne ayant à exercer une fonction commerciale directe ou indirecte ou en contact avec la clientèle professionnelle ou grand public

Dates des sessions inter entreprise à Paris

05/01/2012 - 06/01/2012
22/03/2012 - 23/03/2012
21/05/2012 - 22/05/2012
19/07/2012 - 20/07/2012
06/09/2012 - 07/09/0212
08/11/2012 - 09/11/2012

Mots clés : formation droit commercial, juristes, juriste, contrats, juridique, initiation, fondamentaux, commerciaux, commerciale, contrat, contractuel, contractuelle, comprendre, maitriser, reglementation, lois, loi, concurrence,
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