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Réf. : GRD.08
Formation Urbanisme Commercial : Agrandissement - Transfert et LME
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- Maîtriser la réglementation relative aux agrandissements et/ou transferts dans la grande distribution
- Evaluer les problèmes juridiques
- Comprendre les critères d'examen de projet
Formation urbanisme commercial : maitriser la réglementation des agrandissements et des transferts
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
 1340€
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Introduction à l'urbanisme commercial
- Base Juridique : Loi de Modernisation de L’Economie (LME) n° 2008-776 du 4 Août 2008
- Rappel des réglementations antérieures
- Circulaire interministérielle n°61-43 du 24.08.1961
- Circulaire du 27.08.1969 relative à la place de l’équipement commercial dans le développement urbain
- Loi du 31.12.1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
- Circulaire du Premier Ministre du 27 mai 1970 sur la place de l’équipement commercial dans le développement urbain
- Loi n°73 du 27.12.1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat dite LOI ROYER
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat commercial
- Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
- Décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial
- Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie
- Rôle des maires et présidents des EPCI
- Les critères d’examens des projets
- Effet de l’animation de la vie urbaine….
- Effets découlant des procédures du code de la construction et de l’habitation
- Effets découlant du code de l’urbanisme
- Insertion dans les réseaux de transports collectifs
- Modernisation des magasins (loi de 1996 et loi n° 2004-804 du 9.08.04)
- Problèmes juridiques découlant l’application de l’article 102 de la loi LME
- Questions des parlementaires (AN et Sénat)
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Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Support de cours formation urbanisme commercial
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 06/02/2012 - 07/02/2012 | | 02/05/2012 - 03/05/2012 | | 26/07/2012 - 27/07/2012 | | 29/10/2012 - 30/10/2012 |
Formation urbanisme commercial : agrandissement - transfert et lme
Mots clés : formation urbanisme commercial, grande distribution, agrandissement, ZAC, ZUP, transfert, transférer, développer, développement, urbain, urbanisme, environnement, GMS, GSS, grande surface, droit, juridique, aménagement, commerciale, LME, loi de de modernisatrion économique,
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