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Formation Urbanisme Commercial : Agrandissement - Transfert et LME

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  • Maîtriser la réglementation relative aux agrandissements et/ou transferts dans la grande distribution
  • Evaluer les problèmes juridiques
  • Comprendre les critères d'examen de projet
  • Comprendre la LME

Formation urbanisme commercial : maitriser la réglementation des agrandissements et des transferts

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Durée : 2 jours

Formation Inter-entreprises

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HT / 2 jours / personne

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Durée recommandée : 2 jours

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  • Introduction à l'urbanisme commercial
  • Base Juridique : Loi de Modernisation de L’Economie (LME) n° 2008-776 du 4 Août 2008
  • Rappel des réglementations antérieures
  • Circulaire interministérielle n°61-43 du 24.08.1961
  • Circulaire du 27.08.1969 relative à la place de l’équipement commercial dans le développement urbain
  • Loi du 31.12.1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
  • Circulaire du Premier Ministre du 27 mai 1970 sur la place de l’équipement commercial dans le développement urbain
  • Loi n°73 du 27.12.1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat dite LOI ROYER
  • Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat commercial
  • Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
  • Décret n° 2002-1369 relatif aux schémas de développement commercial
  • Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie
  • Rôle des maires et présidents des EPCI
  • Les CDEC deviennent CDAC
  • Les critères d’examens des projets
  • Développement durable
  • Effet de l’animation de la vie urbaine….
  • Effets découlant des procédures du code de la construction et de l’habitation
  • Effets découlant du code de l’urbanisme
  • Qualité environnementale
  • HQE
  • Insertion dans les réseaux de transports collectifs
  • Modernisation des magasins (loi de 1996 et loi n° 2004-804 du 9.08.04)
  • Problèmes juridiques découlant l’application de l’article 102 de la loi LME
  • Questions des parlementaires (AN et Sénat)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Etude de cas pratiques
  • Support de cours formation urbanisme commercial

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire

Public concerné

  • Directeurs de magasins
  • Maires, mairies
  • Chargé d'etudes

Dates des sessions inter entreprise à Paris

26/07/2012 - 27/07/2012
29/10/2012 - 30/10/2012
03/01/2013 - 04/01/2013
11/03/2013 - 12/03/2013
16/05/2013 - 17/05/2013
15/07/2013 - 16/07/2013
12/09/2013 - 13/09/2013
12/11/2013 - 13/11/2013

Mots clés : formation urbanisme commercial, grande distribution, agrandissement, ZAC, ZUP, transfert, transférer, développer, développement, urbain, urbanisme, environnement, GMS, GSS, grande surface, droit, juridique, aménagement, commerciale, LME, loi de de modernisatrion économique,
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