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Réf. : DRT.37

Formation Droit du contrat commercial : Négociation juridique


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  • Maîtriser les aspects juridiques de la négociation des contrats
  • Maitriser les effets du contrat
  • Appréhender le droit des contrats commerciaux

Formation droit du contrat commercial : maitriser la négociation juridique

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Durée : 2 jours

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  • Les types de contrat
  • Présentation et comparaison des contrats de vente, d’entreprise, de distribution, de franchise, et de concession
  • Les règles de validité des contrats
  • Accord de volonté sur la chose et sur le prix
  • Capacité (théorie du mandat apparent)
  • Objet : les obligations
  • Cause
  • Les parties au contrat
  • Entre professionnels (pratiques discriminatoires ou abusives)
  • Entre professionnels et consommateurs (clauses abusives)
  • Les effets du contrat
  • Exécution, modification, cessation et nullité du contrat
  • La négociation des contrats
  • Objectifs, pourparlers, offres, conditions générales de vente
  • Négociation du processus commercial : contrat, commande, livraison, réception, facturation, paiement
  • Devoir de conseil et garanties des vices cachées
  • Le contrat final
  • Etude des principales clauses contractuelles (contrats pour livraison ou prestation en France)

Méthodes pédagogiques

  • Apport de connaissances fondamentales
  • Cas pratiques
  • Analyse des conditions générales de vente et de modalités d’achat
  • Support de cours formation droit du contrat commercial - négociation juridique

Pré-requis

  • Expérience en négociation de contrats

Public concerné

  • Responsables commerciaux
  • Juristes
  • Directeurs commerciaux
  • Commerciaux

Dates des sessions inter entreprise à Paris

15/03/2012 - 16/03/2012
14/06/2012 - 15/06/2012
10/09/2012 - 11/09/2012
13/12/2012 - 14/12/2012

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