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Réf. : DRT.22
Formation Achats : Aspects juridiques et contractuels
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- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
- Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
- Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
- Accroître la performance du service Achat
- Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers
Formation achats : maitriser les aspects juridiques
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Durée : 2 jours
Formation Inter-entreprises
Durée : 2 jours
 1060€
HT / 2 jours / personne
Formation Intra-entreprises
Durée recommandée : 2 jours Plus d'informations
Notre tarif est établi pour une formation intra entreprise, c'est-à-dire dans votre salle de formation Toutefois, si vos installations ou votre organisation ne permettent pas une intervention sur votre site, nous mettrons à votre disposition une salle de formation dans nos locaux parisiens ou en province.
Notre prix comprend :
- L’adaptation du stage à votre contexte
- L’animation du stage
- La documentation remise en cours de stage
- Le mémento remis en fin de stage
- Les frais de vie et de déplacement de nos animateurs pour la région parisienne
1340€ Prix HT par Jour
Pour un groupe
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- Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
- Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
- Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
- Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
- Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
- Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
- Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
- Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
- Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
- Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?
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Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
- Support de cours formation achats aspects juridiques
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Pré-requis
- Aucun pré-requis nécessaire
Public concerné
- Toute personne d’un service achat
Dates des sessions inter entreprise à Paris
| 02/02/2012 - 03/02/2012 | | 26/04/2012 - 27/04/2012 | | 02/07/2012 - 03/07/2012 | | 25/10/2012 - 26/10/2012 |
Formation achats : aspects juridiques et contractuels
Mots clés : formation achats, aspects juridiques, contractuels, bases, juridiques, service Achat, achateurs, acheteur, comprendre, contrats, contrat, contractuelle, contractuel, droit,
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